Ottawa, le 3 décembre 2025 – Devant l’inaction du gouvernement libéral dans la nomination des juges — une situation qui allonge indûment les délais judiciaires — le Bloc Québécois revient à la charge. Le parti déposera aujourd’hui un projet de loi visant à modifier le Code criminel afin d’empêcher que la défense fondée sur l’arrêt R. c. Jordan puisse être invoquée pour des crimes contre la personne.
« En ce moment, des délinquants accusés de crimes contre la personne échappent à la justice, invoquant qu’ils n’ont pu être jugés dans un délai raisonnable, s’appuyant sur une jurisprudence établie par l’arrêt Jordan. Au Canada, ce serait au moins quelque 268 causes relatives à des agressions sexuelles présumées qui ont été abandonnées à cause de délais de procédures entre 2016 et 2025. On ne peut pas accepter ça », indique Patrick Bonin, député bloquiste de Repentigny.
Le projet de loi bloquiste intègre au Code criminel les délais prescrits par l’arrêt Jordan, mais limite le recours à celui-ci lorsque des accusations en cas de crimes contre la personne, telles agressions sexuelles, meurtre, gangstérisme, etc., sont portées.
« Comme nous l’avions déjà expliqué, notre projet de loi fait office de ceinture de sécurité pour pallier cette situation inacceptable causée par l’inaction d’Ottawa. Si le gouvernement voyait à ses affaires et nommait adéquatement les juges, les délais seraient raisonnables et nous n’en serions pas là. C’est le laisser-faire du fédéral qui fait en sorte qu’actuellement, des criminels ne peuvent être jugés dans un délai raisonnable, échappent à la justice et sont libérés. Notre projet de loi est là pour répondre à cette inaction. Pour toutes les victimes et pour que la justice puisse servir adéquatement sa mission, nous espérons que les autres partis se rallieront à nous pour ce changement nécessaire », conclut Patrick Bonin.
